Conditions générales de vente et d'intervention

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1. Prestataire

Flash Serrurier, Rue de la Muse 3, 1205 Genève. Téléphone 022 518 82 16, e-mail contact@flashserrurier.ch. [Raison sociale, forme juridique et numéro IDE à compléter.]

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux interventions de serrurerie d'urgence commandées par téléphone. Elles sont accessibles sur ce site avant toute commande et rappelées oralement lors de l'appel.

3. Prise de commande et accord de déplacement

Lors de l'appel, Flash Serrurier indique au client le délai estimé et les conditions d'intervention, dont le plafond applicable en cas de refus du devis. Le technicien ne se déplace qu'après accord explicite du client. Un simple appel ou un clic sur un numéro de téléphone ne vaut ni commande, ni acceptation d'un devis ou des présentes conditions.

4. Vérification du droit d'accès

Avant toute ouverture, le technicien vérifie l'identité du client et son droit d'accès au local (pièce d'identité, bail, courrier, attestation). Faute de justificatif, l'ouverture peut être refusée.

5. Devis avant travaux

Sur place, un devis est présenté au client avant tout travail. Aucun travail n'est réalisé sans son accord. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un nouvel accord préalable.

6. Refus du devis

Vous gardez le choix avant les travaux. Si vous refusez le devis présenté sur place, les frais facturés sont plafonnés à 190 CHF TTC. Aucun travail n'est réalisé sans votre accord.

Ce montant est un plafond applicable uniquement en cas de refus du devis après déplacement. Il ne constitue ni un prix maximum de dépannage, ni des frais facturés d'office. Aucun autre supplément ne peut faire dépasser ce plafond en cas de refus.

7. Prix, TVA et majorations

[À compléter par Flash Serrurier : traitement des frais de déplacement en cas d'acceptation du devis (inclus, déduits ou en sus), majorations éventuelles de nuit, week-end et jours fériés, mention de la TVA.]

8. Annulation

Le client peut annuler sans frais avant le départ du technicien. [Règles après départ à définir par Flash Serrurier.]

9. Client absent, adresse erronée, accès impossible

[Règles à définir par Flash Serrurier. Aucune pénalité n'est appliquée tant qu'elle n'est pas fixée ici.]

10. Paiement et assurance

La facture est due par le client à Flash Serrurier selon le devis accepté. Le client peut ensuite la transmettre à son assurance. Un éventuel remboursement dépend du contrat du client et de la décision de l'assureur et ne conditionne pas le paiement.

11. Garanties et réclamations

Les garanties légales du droit suisse (Code des obligations) s'appliquent. Toute réclamation peut être adressée à contact@flashserrurier.ch.

12. Droit applicable et for

Droit suisse. [For à confirmer.]

Document de travail, à faire relire par un juriste avant publication. Sources utiles : konsum.admin.ch (FAQ), kmu.admin.ch (conditions générales de vente).